Céline Le Stunff de FOODINNOV NUTRITION répond à votre question
Le commerce électronique fait partie de la vente à distance. Selon le règlement européen sur l’information des consommateurs (n°1169/2011) et son article 14 relatif à la vente à distance, toutes les informations obligatoires, à l’exception de la date de durabilité minimale (ou date limite de consommation) et du n° de lot, doivent être fournies au consommateur avant l’acte d’achat.
Les informations obligatoires doivent figurer sur le support de vente à distance ou transmises par tout autre moyen approprié, sans frais supplémentaires pour le consommateur. Dans le cas du commerce électronique, ces informations peuvent être disponibles soit directement sur la page web présentant le produit soit par des liens hypertextes.
Au moment de la livraison, toutes les mentions obligatoires doivent bien être fournies au consommateur (y compris la DLC/DLUO et n° de lot).
